Décret n. 2021-588 du 06 octobre 2021 déterminant la procédure et le barème des transactions en matière forestière. Pays/Territoire Côte d'Ivoire Type du document Règlement Date 2021 Source FAO, FAOLEX Sujet Forêts Mot clé Règlement des différends Procédures judiciaires/procédures administratives Infractions/sanctions Questions de procédures Forêt de protection Gestion forestière/conservation des forêts Aire géographique Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret a pour objet de déterminer la procédure et le barème des transactions en matère forestière, qui sont les actes par lesquels les auteurs d'infractions forestières obtiennent l'extinction de l'action publique à leur charge moyennant paiement, en espèces où par autre moyen, du montant indiqué où l'exécution des travaux d'intérêt forestier. Texte intégral Français Site web eauxetforets.gouv.ci