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Décret n. 2021-588 du 06 octobre 2021 déterminant la procédure et le barème des transactions en matière forestière.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Règlement des différends Procédures judiciaires/procédures administratives Infractions/sanctions Questions de procédures Forêt de protection Gestion forestière/conservation des forêts
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret a pour objet de déterminer la procédure et le barème des transactions en matère forestière, qui sont les actes par lesquels les auteurs d'infractions forestières obtiennent l'extinction de l'action publique à leur charge moyennant paiement, en espèces où par autre moyen, du montant indiqué où l'exécution des travaux d'intérêt forestier.

Texte intégral
Français
Site web
eauxetforets.gouv.ci