Décret n° 2021-441 du 8 septembre 2021 portant modalités d'exercice de l'observation indépendante. Pays/Territoire Côte d'Ivoire Type du document Règlement Date 2021 Source FAO, FAOLEX Sujet Forêts Mot clé Accès-à-l'information Collecte de données/déclarations Institution Monitorage Infractions/sanctions Questions de procédures Aire géographique Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret fixe les modalités d'exercice de l'observation indépendante de la gestion du domaine forestier national. Le décret fixe les taches et responsabilités de l'observateur indépendant ainsi que les les qualités en termes d'éthique et de compétence qu'il doit avoir. Le décret créé, au sein du ministère en charge des Forêts, un Comité d'analyse et de suivi des rapports d'observation indépendante et en décrit l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement. Texte intégral Français Site web lexterra.ci Références - Législation Implemente Loi n° 2019-675 du 23 juillet 2019 portant code forestier. Législation | Côte d'Ivoire | 2019 Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Forêt publique, Droits traditionnels/droits coutumiers, Coupe de bois/exploitation forestière, Forêt privée, Boisement/reboisement, Feux de forêts, Infractions/sanctions, Bois, Sous-produits forestiers, Certification, Changement de climat, Gouvernance, Droit d'accès, Politique/planification, Participation du public, Gestion communautaire, Gestion forestière/conservation des forêts, Agro-foresterie, Classement/déclassement, Préservation de l'écosystème, Bassin/captage/bassin versant, Forêt de protection, Développement durable Source: FAO, FAOLEX