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Décret n. 2021-437 du 8 septembre 2021 fixant le cadre général de la gestion des forêts classées du domaine forestier privé de l'Etat, éligibles au régime de la concession.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Boisement/reboisement Concession Planification environnementale Gestion forestière/conservation des forêts Questions de procédures Forêt de protection Utilisation durable Restrictions à l'utilisation Institution Politique/planification
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret a pour objet de fixer le cadre général de la gestion des forêts classées du domaine forestier privé de l'Etat, éligibles au régime de la concession (soit celles ayant un taux de dégradation supérieur à 75%). Le décret pose des limitations quant à l'utilisation des dites forêts et discipline la procédure pour la présentation des demandes de concession, son attribution, l'élaboration d'un plan d'aménagement.

Texte intégral
Français
Site web
lexterra.ci

Références - Législation

Implemente

Loi n° 2019-675 du 23 juillet 2019 portant code forestier.

Législation | Côte d'Ivoire | 2019

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Forêt publique, Droits traditionnels/droits coutumiers, Coupe de bois/exploitation forestière, Forêt privée, Boisement/reboisement, Feux de forêts, Infractions/sanctions, Bois, Sous-produits forestiers, Certification, Changement de climat, Gouvernance, Droit d'accès, Politique/planification, Participation du public, Gestion communautaire, Gestion forestière/conservation des forêts, Agro-foresterie, Classement/déclassement, Préservation de l'écosystème, Bassin/captage/bassin versant, Forêt de protection, Développement durable

Source: FAO, FAOLEX