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Décret n° 2021-115 du 30 juin 2021 portant application de la loi n° 2017-006 du 01 février 2017, modifiée par la loi n° 2021-006 du 19 février 2021, relative au Partenariat Public-Privé (PPP).

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Règlement
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Contrat/accord Règlement des différends Financement Institution Questions de procédures Partenariats public-privé (PPP)
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret fixe le cadre institutionnel, les modalités de préparation de l’étude de préfaisabilité, de l’étude d’évaluation préalable et de l’étude de soutenabilité budgétaire, ainsi que la procédure de passation, les modalités d’attribution, de conclusion, d’exécution, de contrôle, de suivi et des mentions obligatoires des contrats de partenariat public-privé (PPP) en Mauritanie.

Texte intégral
Français
Site web
www.msgg.gov.mr

Références - Législation

Implemente

Loi n° 2017‐006 relative au Partenariat Public‐Privé (PPP).

Législation | Mauritanie | 2017

Mot clé: Loi-cadre, Partenariats public-privé (PPP), Gouvernance

Source: FAO, FAOLEX

Abroge

Décret n° 2017-125 du 02 Novembre 2017 portant application de la loi n° 2017-006 du 01 février 2017 relative au Partenariat Public-Privé (PPP).

Législation | Mauritanie | 2017

Mot clé: Partenariats public-privé (PPP)

Source: FAO, FAOLEX