Décret n° 2020-490 portant dissolution de l'Unité de Développement de la Pêche et de l'Aquaculture (UDPA). Pays/Territoire Madagascar Type du document Règlement Date 2020 Source FAO, FAOLEX Sujet Pêche Mot clé Institution Procédures judiciaires/procédures administratives Aquaculture Pêche maritime Recherche Gestion et conservation des pêches Développement durable Commerce intérieur Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé Le présent décret a pour objet de dissoudre l'Unité de Développement de la Pêche et de l'Aquaculture (UDPA) et de fixer les modalités de sa dissolution. Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions du décret n°2012-517 du 02 mai 2012 portant création de l'Unité de Développement de la Pêche et de l'Aquaculture (UDPA). En application de l’article 9 du décret n°99-335 du 05 mai 1999 définissant le statut-type des établissements publics nationaux, il est créé un Conseil de surveillance des opérations de liquidation. Sont automatiquement transférés au Ministère en charge de la Pêche et de l’Aquaculture : - les Agents fonctionnaires et contractuels de l’UDPA ; - le patrimoine de l’UDPA ; et - les actifs et passifs de l’UDPA. Texte intégral Français Site web www.cnlegis.gov.mg Références - Législation Abroge Décret n° 2012-517 portant création de l'Unité de Développement de la Pêche et de l'Aquaculture (UDPA). Législation | Madagascar | 2012 Mot clé: Institution, Procédures judiciaires/procédures administratives, Aquaculture, Pêche maritime, Recherche, Gestion et conservation des pêches, Développement durable, Commerce intérieur Source: FAO, FAOLEX Amendé par Décret n° 2021-1080 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n°2020-490 du 20 mai 2020 portant dissolution de l’Unité de Développement de la Pêche et de l’Aquaculture. Législation | Madagascar | 2021 Mot clé: Institution, Procédures judiciaires/procédures administratives, Pêche maritime, Aquaculture Source: FAO, FAOLEX