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Décret n° 2020-423 du 29 avril 2020 fixant les conditions de déboisement et de défrichement dans le domaine forestier national.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel nº 2000446
Sujet
Forêts
Mot clé
Autorisation/permis Gestion forestière/conservation des forêts
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret a pour objet de définir les conditions de déboisement et de défrichement des forêts. Tout déboisement ou défrichement d'une forêt non prévu dans le plan d'aménagement forestier, est assujetti à une autorisation préalable délivrée par l'administration forestière, sur demande du requérant introduite auprès du Service forestier le plus proche.

Texte intégral
Français
Site web
lexterra.ci