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Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Général
Mot clé
Risques Commerce/industrie/sociétés
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret modifie le décret No 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité destination des entreprises particuliarement touchées par les conséquences économiques, financiéres et sociales de la propagation de l'épidemie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, pour ovrir le bénéfice du fonds aux entreprises ayant subi durant le mois de mars une perte de chiffre d'arraires suérieure à 50 %, au lieu de 70 % prócédemment, et pour préciser les échanges de données nécessaires l'instruction des demandes complémentaires.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.fr