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Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Risques Protection sociale Aquaculture Commerce/industrie/sociétés Pêche maritime
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le Décret a pour object définir le fonctionnement du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, y compris les conditions de demande d'aide.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr