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Décret n° 2020-140 du 03 novembre 2020 portant création de l’Observatoire National des Droits de la Femme et de la Fille.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Règlement
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Genre Institution Collecte de données/déclarations Droits économiques, sociaux et culturels Monitorage Droits de l'homme
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Ce décret, qui se compose de 43 articles organisés en 5 chapitres, dispose la création d'une institution dénommée Observatoire National des Droits de la Femme et de la Fille (ONDFF), chargée de la défense et de la protection des droits de la femme et de la fille (chapitre I). Le deuxième chapitre du décret définit le mandat et la mission de l'Observatoire. Le troisième chapitre, composé par 6 sections, s'occupe de décrire l'organisation et le fonctionnement de l'ONDFF. En particulier, les premier quatre sections sont dédiées à la prévision de la composition, aux fontions et aux fonctionnement des quatre organes dont l'Observatoire est composé: le Conseil National d’Orientation (1ère section); le Bureau de l’Observatoire (2ème section); les commissions spécialisées (3ème section); le Secrétariat Général (4ème section. Les dernières deux sections s'occupent des ressources financières et humaines. Le quatrième chapitre décrit les dispositions communes aux membres du conseil National d'Orientation et au personnel, qui sont celles concernant le respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Le dernier chapitre est dédié aux dispositions finales.

Texte intégral
Français
Site web
www.msgg.gov.mr