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Décret n° 2019-978 du 27 novembre 2019 relatif a la concession de la gestion du Domaine Forestier Privé de l'Etat et des Collectivités Territoriales.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel nº1900912
Sujet
Forêts
Mot clé
Collectivité locale Gouvernance Allocation/quota Gestion forestière/conservation des forêts Commerce/industrie/sociétés Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret a pour objet de définir les modalités de concession de la gestion du domaine Forestier privé de l'Etat et des Collectivités Territoriales. La concession de la gestion des forêts du domaine privé de l'Etat doit répondre au besoin d'aménagement, d'exploitation, de protection et de mise en valeur de façon durable des forêts concernées, conformément à un plan d'aménagement.

Texte intégral
Français
Site web
eauxetforets.gouv.ci

Références - Législation

Implemente

Loi n° 2019-675 du 23 juillet 2019 portant code forestier.

Législation | Côte d'Ivoire | 2019

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Forêt publique, Droits traditionnels/droits coutumiers, Coupe de bois/exploitation forestière, Forêt privée, Boisement/reboisement, Feux de forêts, Infractions/sanctions, Bois, Sous-produits forestiers, Certification, Changement de climat, Gouvernance, Droit d'accès, Politique/planification, Participation du public, Gestion communautaire, Gestion forestière/conservation des forêts, Agro-foresterie, Classement/déclassement, Préservation de l'écosystème, Bassin/captage/bassin versant, Forêt de protection, Développement durable

Source: FAO, FAOLEX