Décret n° 2019-978 du 27 novembre 2019 relatif a la concession de la gestion du Domaine Forestier Privé de l'Etat et des Collectivités Territoriales. Pays/Territoire Côte d'Ivoire Type du document Règlement Date 2019 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal Officiel nº1900912 Sujet Forêts Mot clé Collectivité locale Gouvernance Allocation/quota Gestion forestière/conservation des forêts Commerce/industrie/sociétés Autorisation/permis Aire géographique Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret a pour objet de définir les modalités de concession de la gestion du domaine Forestier privé de l'Etat et des Collectivités Territoriales. La concession de la gestion des forêts du domaine privé de l'Etat doit répondre au besoin d'aménagement, d'exploitation, de protection et de mise en valeur de façon durable des forêts concernées, conformément à un plan d'aménagement. Texte intégral Français Site web eauxetforets.gouv.ci Références - Législation Implemente Loi n° 2019-675 du 23 juillet 2019 portant code forestier. Législation | Côte d'Ivoire | 2019 Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Forêt publique, Droits traditionnels/droits coutumiers, Coupe de bois/exploitation forestière, Forêt privée, Boisement/reboisement, Feux de forêts, Infractions/sanctions, Bois, Sous-produits forestiers, Certification, Changement de climat, Gouvernance, Droit d'accès, Politique/planification, Participation du public, Gestion communautaire, Gestion forestière/conservation des forêts, Agro-foresterie, Classement/déclassement, Préservation de l'écosystème, Bassin/captage/bassin versant, Forêt de protection, Développement durable Source: FAO, FAOLEX