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Décret n° 2019-933 du 6 septembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Mise en application Infractions/sanctions Faune sauvage Chasse/capture Animal dangereux/animal nocif Responsabilité/indemnisation Autorisation/permis de chasse
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret qui s’adresse aux chasseurs, aux piégeurs, aux agriculteurs, aux sylviculteurs et aux usagers de la nature, modifie les obligations comptables applicables aux comptes des fédérations départementales des chasseurs pour ce qui concerne la prévention et l'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles. Il modifie également les règles relatives aux procédures de délivrance ou de retrait de la validation du permis de chasser. Enfin, il procède à des ajustements du champ d'application de dispositions pénales.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr