Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret n° 2019-916 du 30 août 2019 relatif à l'exemption, à titre expérimental, des procédures d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages découlant de leur utilisation pour les micro-organismes de France métropolitaine.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Bétail
Mot clé
Ressources génétiques Accès et partage des avantages
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret précise les conditions de suivi et d'évaluation de l'expérimentation excluant du champ d'application du dispositif d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages découlant de leur utilisation les micro-organismes de France métropolitaine, à l'exception des ressources génétiques mentionnées au 3° de l'article L. 1413-8 du code de la santé publique.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr