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Décret n° 2019-899 du 28 août 2019 portant clôture du fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Produits de la pêche Commerce intérieur Commerce international Mariculture Pêche maritime Crédit Subvention/incitation Aquaculture
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret clôture du fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines En effet, ce décret solde un fonds créé en 1978 dans l’objectif d’apporter une caution financière aux prêts de campagne accordés aux entreprises de mareyage ou de transformation pour le stockage de produits de la pêche. Ce fonds de garantie a cessé d’être opérationnel en raison de son incompatibilité avec les nouvelles règles de concurrence fixées par le droit de l’Union européenne.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr