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Décret n° 2019-896 du 28 août 2019 modifiant l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Eau
Mot clé
EIA Ouvrages Inondation Planification environnementale Politique/planification
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret simplifie le dossier qu’une collectivité exerçant la compétence GEMAPI transmet au préfet quand elle sollicite une autorisation environnementale pour des ouvrages d’endiguement ou des aménagements hydrauliques de stockage préventif des venues d’eau ouvrages précités. Ce décret complète le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr