Décret n° 2019-896 du 28 août 2019 modifiant l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2019 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén., Eau Mot clé EIA Ouvrages Inondation Planification environnementale Politique/planification Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret simplifie le dossier qu’une collectivité exerçant la compétence GEMAPI transmet au préfet quand elle sollicite une autorisation environnementale pour des ouvrages d’endiguement ou des aménagements hydrauliques de stockage préventif des venues d’eau ouvrages précités. Ce décret complète le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr