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Décret n° 2019-736 du 16 juillet 2019 portant désignation en Guyane, pour la mise en œuvre de la procédure décrite aux articles L. 412-9 et suivants du code de l'environnement, de la personne morale de droit public chargée d'organiser la consultation des communautés d'habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Savoir traditionnel/savoir autochtones Ressources génétiques
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret, en modifiant la procédure d'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques en Guyane, confie au parc amazonien de Guyane le soin d'organiser la consultation des communautés d'habitants de Guyane détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, jusqu'à la création de l'établissement public mentionné au L. 7124-19 du code général des collectivités territoriales

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Amende

Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation.

Législation | France | 2017

Mot clé: Ressources génétiques, Accès et partage des avantages, Savoir traditionnel/savoir autochtones, Institution

Source: FAO, FAOLEX