Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2019 Source FAO, FAOLEX Sujet Bétail, Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Animal dangereux/animal nocif Responsabilité/indemnisation Faune sauvage Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret fixe les modalités d'indemnisation des éleveurs en cas de dommage dus aux loups, aux ours et aux lynx. Ce texte s’adresse aux éleveurs dont les troupeaux et apiculteurs dont les ruchers sont situés dans les territoires d'implantation du loup, de l'ours ou du lynx. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr