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Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Animal dangereux/animal nocif Responsabilité/indemnisation Faune sauvage
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret fixe les modalités d'indemnisation des éleveurs en cas de dommage dus aux loups, aux ours et aux lynx. Ce texte s’adresse aux éleveurs dont les troupeaux et apiculteurs dont les ruchers sont situés dans les territoires d'implantation du loup, de l'ours ou du lynx.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr