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Décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 relatif à l’amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Développement agricole Protection sociale
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret prévoit que la durée d’arrêt de travail minimale des non-salariées des professions agricoles en congé maternité fixée à huit semaines par l’article 71 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 se décompose en un arrêt obligatoire de deux semaines avant la date présumée d’accouchement et de six semaines après. Il précise les modalités de recours à l’indemnité journalière créée par la même loi. Il fixe par ailleurs le montant et la durée maximale de versement de l’indemnité journalière subsidiaire versée si l’exploitante agricole ne peut se faire remplacer sur l’exploitation.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr