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Décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Planification territoriale Terrains urbains
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret prévoit les modalités de collecte et de transmission d'informations et documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols aux services compétents du ministère chargé de l'urbanisme. D'une part, il fixe la liste des informations qui doivent être transmises mensuellement, au moyen d'un téléservice ou d'une application en ligne. D'autre part, il dispose que les pièces des dossiers de demande sont transmises par voie dématérialisée lorsque les autorités compétentes en disposent sous cette forme. Le décret conforte également la liste des informations demandées dans les formulaires de demandes de permis et de déclarations préalables.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr