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Décret n° 2019-417 du 6 mai 2019 relatif à la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon français.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche, Mer
Mot clé
Règlement des différends Protection sociale
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret détermine la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer portant sur leurs conditions d'emploi, de travail et de vie à bord. La procédure est fixée pour le cas où les plaintes ou réclamations sont formées auprès des responsables présents à bord du navire et pour le cas où elles sont formées auprès des autorités extérieures au navire. Le décret fixe les modalités de dépôt, de conseil, d'assistance ou de représentation des gens de mer et d'information sur la procédure. Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2019.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr