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Décret n° 2019-387 du 28 décembre 2019 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité interministériel pour la mobilisation des fonds et le suivi du système de vérification de la légalité (SVL).

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Gestion forestière/conservation des forêts Institution Bois Traçabilité/traçage du produit Monitorage Procédures judiciaires/procédures administratives Mise en application
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret crée, en application de l’article 19 de l’accord de partenariat volontaire, le comité interministériel pour la mobilisation des fonds et le suivi du système de vérification de la légalité, dont il fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.cg

Références - Législation

Implementé par

Arrêté n° 26463 du 29 décembre 2022 portant composition, organisation et fonctionnement de la coordination permanente du comité interministériel pour la mobilisation des fonds et le suivi du système de vérification de la légalité (SVL)

Législation | Congo | 2022

Mot clé: Gestion forestière/conservation des forêts, Institution, Bois, Traçabilité/traçage du produit, Monitorage, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: FAO, FAOLEX