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Décret n° 2019-320 du 12 avril 2019 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large des îles Wallis et Futuna.

Pays/Territoire
Îles Wallis et Futuna (France)
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Mer
Mot clé
Zone marine Mer territoriale Relevés/plans Souveraineté
Aire géographique
Pays de l'Union Européenne, Océanie, Polinesie, Pacifique Sud
Résumé

Le présent décret détermine et rend publiques, au large des îles Wallis et Futuna, les coordonnées géographiques précises de la limite extérieure de la mer territoriale conformément aux dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982. Le décret est pris en application du deuxième alinéa de l'article 16 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. Il tire les conséquences du décret n° 2013-1176 du 17 décembre 2013 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au territoire des îles Wallis et Futuna.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Implemente

Décret n° 2013-1176 du 17 décembre 2013 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au territoire des îles Wallis et Futuna.

Législation | Îles Wallis et Futuna (France) | 2013

Mot clé: Zone marine, Mer territoriale, Relevés/plans, Souveraineté

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

Législation | France | 2016

Mot clé: Zone marine, Mer territoriale, ZEE-Zone Economique Exclusive, Plateau continental, Souveraineté

Source: FAO, FAOLEX