Décret n° 2019-308 du 11 avril 2019 relatif au contrôle de l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2019 Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Monitorage Accès-à-l'information Protection du consommateur Fraude Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret fixe le contrôle de l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, en de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, notamment son article 3. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr Références - Législation Implemente Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. Législation | France | 2018 Mot clé: Petits exploitants/paysans, Protection sociale, Sécurité alimentaire, Commerce intérieur Source: FAO, FAOLEX