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Décret n° 2019-307 du 11 avril 2019 relatif aux sanctions applicables en matière de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail, Alimentation et nutrition
Mot clé
Mise en application Procédures judiciaires/procédures administratives Aliments pour animaux
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret crée une contravention de cinquième classe en cas de non-respect, par les distributeurs, des mesures de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale. Il crée également une contravention de cinquième classe en cas de non-respect par les opérateurs de l'obligation de déclaration dématérialisée sur un site internet dédié des produits faisant l'objet d'un rappel.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr