Décret n° 2019-289 du 8 avril 2019 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2019 Source FAO, FAOLEX Sujet Forêts Mot clé Gestion forestière/conservation des forêts Financement Gouvernance Boisement/reboisement Évaluation/gestion des risques Politique/planification Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret simplifie les obligations incombant aux titulaires et aux teneurs des comptes d’investissement forestier et d’assurance (CIFA), de préciser la liste des justificatifs à produire pour l’ouverture d’un compte d’investissement forestier et d’assurance, ainsi que les modalités de retrait des sommes pouvant être utilisées pour les travaux de reconstitution forestière suite à un sinistre naturel, les travaux de prévention d’un tel sinistre ou, sous plafond, pour des travaux forestiers de nature différente ou la réalisation d’une plan simple de gestion. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr