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Décret n° 2019-289 du 8 avril 2019 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Gestion forestière/conservation des forêts Financement Gouvernance Boisement/reboisement Évaluation/gestion des risques Politique/planification
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret simplifie les obligations incombant aux titulaires et aux teneurs des comptes d’investissement forestier et d’assurance (CIFA), de préciser la liste des justificatifs à produire pour l’ouverture d’un compte d’investissement forestier et d’assurance, ainsi que les modalités de retrait des sommes pouvant être utilisées pour les travaux de reconstitution forestière suite à un sinistre naturel, les travaux de prévention d’un tel sinistre ou, sous plafond, pour des travaux forestiers de nature différente ou la réalisation d’une plan simple de gestion.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr