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Décret n° 2019-271 du 19 septembre 2019 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la commission nationale du patrimoine culturel et naturel.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Patrimoine culturel Aire protégée Institution Peuples autochtones
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret fixe, en application des dispositions de l’article 24 de la loi n° 9-2010 du 26 juillet 2010 portant orientation de la politique culturelle, les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale du patrimoine culturel et naturel. La commission nationale du patrimoine culturel et naturel est un organe consultatif chargé de statuer sur toutes les questions concernant la protection, la sauvegarde, la promotion et la valorisation du patrimoine national culturel et naturel. A ce titre, elle délibère sur : l’inscription sur la liste nationale du patrimoine et/ou liste indicative des biens culturels et naturels (meubles et immeubles) appartenant à l’Etat, aux collectivités locales et aux associations ou aux personnes physiques ou morales, qui présentent un intérêt du point de vue de l’histoire, de l’art, de la science et de la technique ; l’inscription des éléments du patrimoine culturel immatériel sur les différents registres et listes ; l’inscription sur la liste nationale du patrimoine et/ou liste indicative, des biens du patrimoine culturel subaquatique ; le déclassement d’un bien de la liste nationale du patrimoine et/ou liste indicative lorsque cesse d’exister l’intérêt historique, artistique, scientifique ou technique de celui-ci ; la destruction, le démembrement, la dénaturation, l’exportation et le transfert de tout ou partie des biens constitutifs du patrimoine national culturel et naturel ; l’érection ou la construction des monuments dédiés aux personnalités congolaises ou étrangères ayant marqué l’histoire ; le vol, la perte ou la destruction d’un bien classé sur la liste nationale du patrimoine et/ ou la liste indicative ; la délivrance ou le retrait d’un permis de réalisation d’opérations de fouilles archéologiques en cas de nécessité ; tout projet de sauvegarde et de restauration du patrimoine national culturel et naturel ; la création des musées.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.cg

Références - Législation

Implemente

Loi nº 8-2010 sur la protection du patrimoine national culturel et naturel.

Législation | Congo | 2010

Mot clé: Aire protégée, Patrimoine culturel

Source: FAO, FAOLEX