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Décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d'application au domaine foncier rural coutumier de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Aménagement foncier Concession Régime foncier Autorisation/permis Droits traditionnels/droits coutumiers Contrat/accord Terrains agricoles Cadastre/enregistrement des terres Certification
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret fixe la définition des procédures de réalisation des enquêtes officielles de constat de droits sur le domaine foncier rural coutumier (demande d'enquête, déroulement de l'enquête) ; l’établissement, publication et gestion du certificat foncier (établissement du certificat foncier, publication du certificat foncier, gestion du certificat foncier); l’immatriculation d'url bien du domaine foncier rural coutumier; et l’enregistrement des informations foncières Rurales; et les sanctions.

Texte intégral
Français
Site web
www.documents.clientearth.org

Références - Législation

Implemente

Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural.

Législation | Côte d'Ivoire | 1998 (2004)

Mot clé: Développement agricole, Terrains agricoles, Législation de base, Droits traditionnels/droits coutumiers, Terres publiques, Régime foncier, Transfert, Institution, Cadastre/enregistrement des terres, Concession, Droit d'usage, Droits acquis/droits préexistants, Location, Propriété commune, Restrictions à l'utilisation, Prescription acquisitive/usucapion, Terres abandonnées/terres vacantes, Aquaculture

Source: FAO, FAOLEX

Abroge

Décret nº 99-594 fixant les modalités d'application au domaine foncier rural coutumier de la loi nº 98-750.

Législation | Côte d'Ivoire | 1999

Mot clé: Terrains agricoles, Régime foncier, Procédures judiciaires/procédures administratives, Cadastre/enregistrement des terres, Certification, Droits traditionnels/droits coutumiers

Source: FAO, FAOLEX