Décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d'application au domaine foncier rural coutumier de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998. Pays/Territoire Côte d'Ivoire Type du document Règlement Date 2019 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Aménagement foncier Concession Régime foncier Autorisation/permis Droits traditionnels/droits coutumiers Contrat/accord Terrains agricoles Cadastre/enregistrement des terres Certification Aire géographique Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret fixe la définition des procédures de réalisation des enquêtes officielles de constat de droits sur le domaine foncier rural coutumier (demande d'enquête, déroulement de l'enquête) ; l’établissement, publication et gestion du certificat foncier (établissement du certificat foncier, publication du certificat foncier, gestion du certificat foncier); l’immatriculation d'url bien du domaine foncier rural coutumier; et l’enregistrement des informations foncières Rurales; et les sanctions. Texte intégral Français Site web www.documents.clientearth.org Références - Législation Implemente Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural. Législation | Côte d'Ivoire | 1998 (2004) Mot clé: Développement agricole, Terrains agricoles, Législation de base, Droits traditionnels/droits coutumiers, Terres publiques, Régime foncier, Transfert, Institution, Cadastre/enregistrement des terres, Concession, Droit d'usage, Droits acquis/droits préexistants, Location, Propriété commune, Restrictions à l'utilisation, Prescription acquisitive/usucapion, Terres abandonnées/terres vacantes, Aquaculture Source: FAO, FAOLEX Abroge Décret nº 99-594 fixant les modalités d'application au domaine foncier rural coutumier de la loi nº 98-750. Législation | Côte d'Ivoire | 1999 Mot clé: Terrains agricoles, Régime foncier, Procédures judiciaires/procédures administratives, Cadastre/enregistrement des terres, Certification, Droits traditionnels/droits coutumiers Source: FAO, FAOLEX