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Décret n° 2019-265 du 27 mars 2019 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Aménagement foncier Concession Régime foncier Autorisation/permis Droits traditionnels/droits coutumiers Contrat/accord
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret fixe la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural. Les concessionnaires à titre provisoire de terres du domaine foncier rural sont tenus, sauf à y renoncer, de consolider leurs droits ainsi qu'il est précisé par ce texte. Ce texte prévoit notamment les concessions provisoires sous réserve des droits des tiers ; et les cas des concessions provisoires pures et simples. Les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les cas d'occupation du domaine foncier rural, notamment lorsque les terres concernées font l’objet d'arrêtés de concession provisoire ; autorisations d'occuper; permis d'occuper; lettres de mise à disposition ; contrats d'occupation précaire ; lettres d'attribution ; titres fonciers indigènes.

Texte intégral
Français
Site web
www.documents.clientearth.org

Références - Législation

Implemente

Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural.

Législation | Côte d'Ivoire | 1998 (2004)

Mot clé: Développement agricole, Terrains agricoles, Législation de base, Droits traditionnels/droits coutumiers, Terres publiques, Régime foncier, Transfert, Institution, Cadastre/enregistrement des terres, Concession, Droit d'usage, Droits acquis/droits préexistants, Location, Propriété commune, Restrictions à l'utilisation, Prescription acquisitive/usucapion, Terres abandonnées/terres vacantes, Aquaculture

Source: FAO, FAOLEX

Abroge

Décret nº 99-595 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural.

Législation | Côte d'Ivoire | 1999

Mot clé: Terrains agricoles, Régime foncier, Procédures judiciaires/procédures administratives, Cadastre/enregistrement des terres, Certification, Concession

Source: FAO, FAOLEX