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Décret n° 2019-263 du 27 mars 2019 portant définition de la procédure de délimitation des territoires des villages.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Planification territoriale Zonage Collectivité locale Règlement des différends Régime foncier
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret définit la procédure de délimitation des territoires des villages. Il prévoit notamment l’initiative de la délimitation des territoires des villages, le déroulement de l'enquête de délimitation des territoires des villages, (y compris le règlement des litiges), la publicité des résultats de l'enquête, l’approbation et validation des résultats de l'enquête, l’établissement de la carte définitive du village, la détermination des limites du village, et la reconnaissance visuelle des limites du territoire du village.

Texte intégral
Français
Site web
www.documents.clientearth.org

Références - Législation

Abroge

Décret n°2013-296 du 02 mai 2013 portant définition de la procédure de délimitation des territoires des villages.

Législation | Côte d'Ivoire | 2013

Mot clé: Planification territoriale, Zonage, Collectivité locale, Règlement des différends

Source: FAO, FAOLEX