Décret n° 2019-263 du 27 mars 2019 portant définition de la procédure de délimitation des territoires des villages. Pays/Territoire Côte d'Ivoire Type du document Règlement Date 2019 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Planification territoriale Zonage Collectivité locale Règlement des différends Régime foncier Aire géographique Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret définit la procédure de délimitation des territoires des villages. Il prévoit notamment l’initiative de la délimitation des territoires des villages, le déroulement de l'enquête de délimitation des territoires des villages, (y compris le règlement des litiges), la publicité des résultats de l'enquête, l’approbation et validation des résultats de l'enquête, l’établissement de la carte définitive du village, la détermination des limites du village, et la reconnaissance visuelle des limites du territoire du village. Texte intégral Français Site web www.documents.clientearth.org Références - Législation Abroge Décret n°2013-296 du 02 mai 2013 portant définition de la procédure de délimitation des territoires des villages. Législation | Côte d'Ivoire | 2013 Mot clé: Planification territoriale, Zonage, Collectivité locale, Règlement des différends Source: FAO, FAOLEX