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Décret n° 2019-201 du 12 juillet 2019 fixant les procédures de consultation et de participation des populations autochtones aux projets et programmes de développement socio-économique.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Peuples autochtones Participation du public
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret fixe les procédures de consultation et de participation des populations autochtones à la formulation, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des mesures législatives et administratives, ainsi qu’à l’élaboration des programmes et projets de développement pouvant les affecter directement ou indirectement, en application des dispositions de l’article 3 de la loi n° 5-2011 du 25 février 2011 portant promotion et protection des droits des populations autochtones. Le processus de consultation des populations autochtones est obligatoire dans tous les projets de développement, notamment les projets d’aménagement du territoire et d’exploitation des ressources naturelles ayant un impact sur les communautés autochtones et locales ainsi que sur leurs savoir-faire traditionnels.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.cg

Références - Législation

Implemente

Loi n° 5 - 2011 du 25 février 2011 portant promotion et protection des droits des populations autochtones.

Législation | Congo | 2011

Mot clé: Patrimoine culturel, Régime foncier, Droit d'usage, Droits traditionnels/droits coutumiers, Savoir traditionnel/savoir autochtones, Peuples autochtones

Source: FAO, FAOLEX