Décret n° 2019-199 du 12 juillet 2019 portant mesures spéciales d’octroi des pièces d’état civil aux populations autochtones. Pays/Territoire Congo Type du document Règlement Date 2019 Source FAO, FAOLEX Sujet Forêts, Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Peuples autochtones Droits de l'homme Patrimoine culturel Savoir traditionnel/savoir autochtones Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud Résumé Le présent décret a pour objet, en application de l’article 41 de la loi n° 5-2011 du 25 février 2011 portant promotion et protection des droits des populations autochtones, de mettre en place les mécanismes efficaces d’octroi de pièces d’état civil aux populations autochtones. Il s’agit, notamment de : l’acte de naissance; l’acte de mariage ; l’acte de décès ; livret de famille ; la carte nationale d’identité ; passeport. Texte intégral Français Site web www.sgg.cg Références - Législation Implemente Loi n° 5 - 2011 du 25 février 2011 portant promotion et protection des droits des populations autochtones. Législation | Congo | 2011 Mot clé: Patrimoine culturel, Régime foncier, Droit d'usage, Droits traditionnels/droits coutumiers, Savoir traditionnel/savoir autochtones, Peuples autochtones Source: FAO, FAOLEX