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Décret n° 2019-199 du 12 juillet 2019 portant mesures spéciales d’octroi des pièces d’état civil aux populations autochtones.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Peuples autochtones Droits de l'homme Patrimoine culturel Savoir traditionnel/savoir autochtones
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret a pour objet, en application de l’article 41 de la loi n° 5-2011 du 25 février 2011 portant promotion et protection des droits des populations autochtones, de mettre en place les mécanismes efficaces d’octroi de pièces d’état civil aux populations autochtones. Il s’agit, notamment de : l’acte de naissance; l’acte de mariage ; l’acte de décès ; livret de famille ; la carte nationale d’identité ; passeport.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.cg

Références - Législation

Implemente

Loi n° 5 - 2011 du 25 février 2011 portant promotion et protection des droits des populations autochtones.

Législation | Congo | 2011

Mot clé: Patrimoine culturel, Régime foncier, Droit d'usage, Droits traditionnels/droits coutumiers, Savoir traditionnel/savoir autochtones, Peuples autochtones

Source: FAO, FAOLEX