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Décret n° 2019-172 du 05 avril 2019 portant réorganisation de l’Autorité Portuaire Nationale.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Mer
Mot clé
Port Institution Gouvernance Navigation
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

Le présent décret porte réorganisation du l'Autorité Portuaire Nationale (APN). L’APN assure la mise en œuvre de la politique portuaire nationale telle définie par le Gouvernement. A ce titre, elle chargée notamment: la supervision des activités portuaires (planification du développement portuaire national; élaboration, en concertation avec les Organismes Portuaires Autonomes, du schéma directeur portuaire national qui doit tenir compte du souci de favoriser la compétitivité; élaboration et du contrôle de l’application des normes de sécurité et de sûreté portuaires, conformément à la réglementation internationale et nationale en la matière); la régulation des activités portuaires (veiller au respect des règles de concurrence dans l’exercice des activités portuaires; homologuer les tarifs des services portuaires et d'en assurer le contrôle, en liaison avec les administrations concernées; définir le cadre des régimes de transfert et des conditions d'exercice des activités portuaires; émettre des avis sur les concessions portuaires attribuées par le Gouvernement; émettre des avis techniques sur les propositions de réformes portuaires ; instruire des litiges dont elle est saisie dans le secteur portuaire); le suivi et de l’évaluation des activités portuaires (la participation, en tant que de besoin, aux négations des Accords à signer par le Gouvernement dans le domaine portuaire ; suivi de l’application de la réglementation en matière de protection de l’environnement portuaire; suivi de l’application de la réglementation, ainsi que des performances portuaires; suivi de la mise en œuvre du plan de réduction des coûts portuaires; la réalisation des audits spécifiques dans le secteur portuaire; l’appui conseil aux acteurs du secteur portuaire. L'APN est administrée par deux organes: le Conseil d'Administration; et la Direction générale.

Texte intégral
Français
Site web
www.prc.cm