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Décret n° 2019-160 du 26 juin 2019 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre de l’accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf).

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Relations internationales/coopération Commerce international Institution
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret crée la commission nationale de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre de l’accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine. La commission nationale de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre de l’accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine est chargée, notamment, de : promouvoir l’accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine au niveau national ; assurer la coordination, le suivi et l’évaluation des activités de mise en œuvre de l’accord ; diffuser et vulgariser, au niveau national, les informations et les publications du secrétariat de la zone de libre-échange continentale africaine ; impulser l’élaboration des stratégies nationales des négociations ; traiter de toutes les questions liées aux négociations et à la mise en œuvre de l’accord ; contribuer au renforcement des capacités des acteurs nationaux, notamment les opérateurs économiques, sur l’accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine ; recueillir les propositions des acteurs nationaux en vue d’une meilleure participation à l’accord ; mener, de concert avec les administrations concernées, des réflexions et des études en vue de définir les politiques, les stratégies et les mesures capables d’assurer la promotion et la croissance des exportations vers les autres pays signataires de l’accord ; faire des recommandations au Gouvernement sur toutes les questions relatives à la mise en œuvre de l’accord ; évaluer les progrès dans la mise en œuvre de l’accord ; proposer au Gouvernement les projets de textes législatifs et réglementaires indispensables à la mise en œuvre de l’accord ; mobiliser les ressources nécessaires pour la promotion et la vulgarisation des activités relatives au suivi de la mise en œuvre, au niveau national de l’accord.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.cg