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Décret n° 2019-143//PR du 31/10/19 portant création, attributions et organisation du Comité d’Agrément au Code des Investissements et au Statut de Zone Franche Industrielle.

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Institution Commerce/industrie/sociétés Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret crée au sein de l’Agence de Promotion des Investissements et de la Zone Franche (APIZF) un comité d’instruction des dossiers de demande d’agrément au code des investissements en République togolaise et au statut de zone franche industrielle dont la mission est d’étudier et de statuer sur la délivrance ainsi que le retrait d’agréments au code des investissements en République Togolaise et au statut de Zone Franche Industrielle.

Texte intégral
Français
Site web
www.jo.gouv.tg