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Décret n° 2019-133 du 31 mai 2019 soumettant les affectations des terres à l’approbation préalable du comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Planification territoriale Institution Gouvernance
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret, en application du principe de coordination et d’intégration des politiques sectorielles d’aménagement du territoire énoncé à l’article 5 de la loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et des dispositions de l’article 3 du décret n° 2017-227 du 7 juillet 2017 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire, soumet tout projet d’affectation ou d’attribution des terres est à l’approbation du comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.cg

Références - Législation

Implemente

Loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.

Législation | Congo | 2014

Mot clé: Planification environnementale, Développement durable, Politique/planification, Gestion forestière/conservation des forêts, Zones humides, Planification territoriale, Législation de base, Gestion des resources en eau douce, Approvisionnement en eau, Égouts, Eau potable, Aire protégée, Eaux continentales

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2017-227 du 7 juillet 2017 fixant la composition l’organisation et le fonctionnement du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.

Législation | Congo | 2017

Mot clé: Planification territoriale, Institution, Gouvernance

Source: FAO, FAOLEX