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Décret n° 2019-125 du 3 mai 2019 portant organisation et coordination de l’action de l’Etat en mer et dans les eaux continentales.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche, Mer, Eau
Mot clé
Gestion et conservation des pêches Mise en application Monitorage Souveraineté Zone marine Lutte contre la pollution Protection de l’environnement Navigation Gestion des resources en eau douce Eaux continentales
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret détermine l’organisation et la coordination de l’action de l’Etat en mer et dans les eaux continentales. L’action de l’Etat en mer et dans les eaux continentales désigne l’ensemble des missions exercées en mer et dans les eaux continentales par les administrations de l’Etat, chacune dans son domaine de responsabilités. Elle recouvre, notamment : la recherche et le sauvetage des personnes et des biens; la protection de l’environnement et la lutte contre les pollutions ; la sécurité de la navigation et l’assistance aux navires, bateaux, embarcations et aéronefs en détresse ; la surveillance et la sûreté maritimes, fluviales et lacustres ; la sécurité, les contrôles, la lutte contre les trafics illicites ainsi que le maintien et le rétablissement de l’ordre public sur ces espaces ; la lutte contre la pêche illicite ; la lutte contre l’immigration clandestine, la criminalité en mer et la piraterie maritime ; la surveillance et le contrôle de l’exploitation des ressources halieutiques ; la recherche scientifique marine et fluviale.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.cg

Références - Législation

Implemente

Loi n° 5-2019 du 7 février 2019 relative aux modalités de recours à la coercition et à l’emploi de la force en mer et dans les eaux continentales.

Législation | Congo | 2019

Mot clé: Souveraineté, Mise en application, Zone marine, Navire de pêche, Navigation, Eaux continentales

Source: FAO, FAOLEX