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Décret n° 2019-1116 du 31 octobre 2019 modifiant l'article D. 551-24 du code rural et de la pêche maritime.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail
Mot clé
Ovins/caprins Production animale Coopérative/organisation de producteurs Autorisation/permis Enregistrement
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret modifie l’article D. 551-24 du code rural et de la pêche maritime. Il fixe de nouvelles conditions (seuils) de reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur ovin. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr