Décret n° 2019-1116 du 31 octobre 2019 modifiant l'article D. 551-24 du code rural et de la pêche maritime. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2019 Source FAO, FAOLEX Sujet Bétail Mot clé Ovins/caprins Production animale Coopérative/organisation de producteurs Autorisation/permis Enregistrement Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret modifie l’article D. 551-24 du code rural et de la pêche maritime. Il fixe de nouvelles conditions (seuils) de reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur ovin. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr