Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret n° 2019-1115 du 31 octobre 2019 relatif à l’indemnisation des calamités agricoles.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Évaluation/gestion des risques Risques Responsabilité/indemnisation
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret précise les conditions d’éligibilité des agriculteurs au régime des calamités agricoles. En cas de dommage présentant le caractère de calamité agricole au sens de l’article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime, l’aide ne peut être attribuée que si les pertes de production atteignent un taux de perte physique supérieur à 30 %. Par ailleurs, les pertes subies par l’exploitant ayant demandé l’aide doivent également s’élever, au minimum, à 11 % de la valeur du produit brut de l’exploitation pour les sécheresses sur prairies intervenues sur la campagne de production 2018 et qui ont été reconnues en tant que calamités agricoles par arrêté, après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr