Décret n° 2019-110 du 16 janvier 2019 portant application de la loi n° 2018-25 du 12 novembre 2018 portant Code forestier. Pays/Territoire Sénégal Type du document Règlement Date 2019 Source FAO, FAOLEX Sujet Forêts, Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Gestion forestière/conservation des forêts Classement/déclassement Feux de forêts Essence forestière Mesures de protection des forêts Défrichement Pastoralisme Responsabilité/indemnisation Infractions/sanctions Coupe de bois/exploitation forestière Bois Fonds spécial Espèces menacées Protection des espèces Commerce d'espèces Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé En application des dispositions de l’article 92 de loi n° 2018-25 du 12 novembre 2018 portant code forestier, le présent décret apporte, les innovations suivantes : l’encadrement des défrichements, des feux de brousse ainsi que du pâturage par des règles strictes ; la responsabilité pénale des personnes morales ; la prise en compte des mesures relatives au commerce international des espèces de flore et de faune menacées d'extinction ; les sanctions liées au trafic international illicite de bois. Le présent décret comporte trois (03) titres : la gestion des forêts (Titre I) ; la protection des forêts (Titre II) ; et les dispositions finales (Titre III). Texte intégral Français Site web www.dri.gouv.sn Références - Législation Implemente Loi n° 2018-25 du 12 novembre 2018 portant code forestier. Législation | Sénégal | 2018 Mot clé: Législation de base, Coupe de bois/exploitation forestière, Forêt publique, Concession, Forêt privée, Fonds spécial, Politique/planification, Infractions/sanctions, Service forestier/agents forestiers, Gestion communautaire, Gestion forestière/conservation des forêts, Classement/déclassement, Feux de forêts, Essence forestière, Mesures de protection des forêts, Défrichement, Pastoralisme, Responsabilité/indemnisation, Droit d'usage, Pâturage, Espèces menacées, Protection des espèces, Faune sauvage, Flore sauvage, Commerce d'espèces Source: FAO, FAOLEX Abroge Décret nº 98-164 portant Code forestier - partie réglementaire. Législation | Sénégal | 1999 Mot clé: Forêt publique, Classement/déclassement, Aire protégée, Politique/planification, Gestion forestière/conservation des forêts, Défrichement, Agro-foresterie, Feux de forêts, Coupe de bois/exploitation forestière, Sous-produits forestiers, Fonds spécial, Mesures de protection des forêts, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX