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Décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Classement/déclassement Planification environnementale Politique/planification
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret apporte des clarifications à plusieurs rubriques de la nomenclature (1413, 1414, 2931, 2980, 3250, 3310, 3540, 3642 et 3670) pour lesquelles il permet d'affiner le classement de l'activité, il évite un double classement redondant pour d'autres rubriques (2102, 2111, 2210 et 2260), il introduit le régime de la déclaration pour les activités mobiles d'abattage dans certaines conditions (2210), il permet de mieux prendre en compte les dangers nés des nouvelles technologies associées aux ateliers de charge d'accumulateurs (2925) ainsi que les dispositions spéciales applicables aux installations et activités utilisant des solvants organiques de la directive 2010/75 relative aux émissions industrielles (dite IED) en créant une rubrique spécifique (1978).

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr