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Décret n° 2019-107/PR déclarant d’utilité publique le projet de construction d’une centrale solaire photovoltaïque de 30 MW à Blitta

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République togolaise, 64e Année N° 21 quarto, 13 SEPTEMBRE 2019
Sujet
Énergie, Terre et sols
Mot clé
Énergie renouvelable Conservation de l'énergie/production de l'énergie Expropriation Terres privées Terres publiques
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret énonce que le projet de construction d’une centrale solaire photovoltaïque de 30 MW à Blitta est déclaré d’utilité publique. Le site de construction de la centrale solaire pho-tovoltaïque de 30 MW de Blitta, ayant une contenance superficielle de cent vingt hectares treize ares vingt-sept centiares (120 ha 13 a 27 ca) dont les coordonnées GPS se trouvent sur le plan annexé au présent décret, est exproprié à cet effet pour cause d’utilité publique. Le ministre de l’Economie et des Finances est autorisé à prendre toutes les mesures relatives à la pro¬cédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, dans les délais légaux. Le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre des Mines et des Energies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Texte intégral
Français
Site web
jo.gouv.tg

Références - Législation

Implemente

Décret n° 2012-006-PR du 07-03-2012 portant organisation des départements ministériels.

Législation | Togo | 2012

Mot clé: Développement agricole, Institution, Patrimoine culturel, Planification environnementale, Politique/planification, Gestion et conservation des pêches, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Sécurité alimentaire, Gestion forestière/conservation des forêts, Réforme agraire, Régime foncier, Planification territoriale, Santé des animaux, Production animale, Production végétale, Protection des végétaux, Gestion des déchets, Zone de conservation des eaux, Droits d'utilisation de l'eau, Approvisionnement en eau, Préservation de l'écosystème

Source: FAO, FAOLEX

Loi n°2018‐005 du 14 juin 2018 portant Code foncier et domanial.

Législation | Togo | 2018

Mot clé: Développement agricole, Terrains agricoles, Planification environnementale, Développement durable, Politique/planification, Gestion et conservation des pêches, Aquaculture, Gestion forestière/conservation des forêts, Loi-cadre, Droit d'accès, Accès-à-l'information, Propriété commune, Gestion communautaire, Concession, Contrat/accord, Coopérative/organisation de producteurs, Collecte de données/déclarations, Expropriation, Genre, Gouvernance, Institution, Commission foncière, Aménagement foncier, Drainage/assèchement, Réforme agraire, Cadastre/enregistrement des terres, Régime foncier, Planification territoriale, Évaluation foncière, Location, Procédures judiciaires/procédures administratives, Aires défavorisées, Responsabilité/indemnisation, Collectivité locale, Exploitation minière, Monitorage, Infractions/sanctions, Propriété, Pastoralisme, Terres privées, Questions de procédures, Droits de propriété, Protection de l’environnement, Participation du public, Enregistrement, Droit d'usage, Servitude, Petits exploitants/paysans, Conservation du sol/amélioration du sol, Fonds spécial, Subdivision foncière, Subvention/incitation, Utilisation durable, Transfert, Cour/tribunaux, Terrains urbains, Restrictions à l'utilisation, Droits acquis/droits préexistants, Zonage, Production animale, Gestion des resources en eau douce, Droits d'utilisation de l'eau, Faune sauvage, Flore sauvage, Préservation de l'écosystème

Source: FAO, FAOLEX