Décret n° 2019-033/PR du 20/03/19 portant création et organisation du guichet foncier unique. Pays/Territoire Togo Type du document Règlement Date 2019 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Réforme agraire Taxe/impôt Procédures judiciaires/procédures administratives Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret crée et organise le Guichet foncier unique (GFU) en application des dispositions de l’article 220 de la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial. Le GFU a pour mission de faciliter, simplifier et accélérer les formalités et procédures foncières et domaniales prévues à l’article 4 du présent décret en permettant aux usagers d’effectuer en un même lieu les opérations y afférentes. A ce titre, il est chargé, notamment de: accueillir et informer toute personne sur les textes législatifs et réglementaires en matière foncière et domaniale; informer et sensibiliser le public sur les procédures de transfert de propriété en collaboration avec les services techniques compétents; communiquer la liste des pièces à fournir selon la nature de l’opération ou de l’acte à délivrer; recevoir toute demande ou tout dossier lié au foncier et s’assurer de sa recevabilité; liquider et percevoir les droits et taxes afférents auxdites formalités; assurer le traitement de toute demande en liaison avec les différentes administrations concernées; veiller au respect des délais légaux de traitement des dossiers et d’exécution des formalités requises avec les administrations concernées; produire périodiquement et publier ses statistiques. Le GFU traite, notamment des demandes relatives aux opérations et actes suivants: attribution, affectation, rétrocession de parcelles de terrain; attestation d’attribution de parcelle; extrait de lotissement; permis d’exploiter; titre foncier; mutations totales; inscription de droits réels immobiliers et autres opérations post-immatriculation; constat de mise en valeur; évaluation des investissements ; bornage de terrain; état des droits réels; levés topographiques; expertises foncières. Texte intégral Français Site web www.jo.gouv.tg