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Décret n° 2019-021 du 13 février 2019 fixant les conditions et modalités de délivrance et de retrait de la licence pour la production, la distribution et la commercialisation de l’énergie électrique à base des sources d'énergies renouvelables.

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie
Mot clé
Énergie renouvelable Institution Commerce intérieur Commerce international Transport/dépôt Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret fixe les conditions et modalités de délivrance et de retrait de licence pour la production, la distribution et la commercialisation d’énergie électriques à base des sources d’énergies renouvelables pour les besoins d'usagers finaux conformément à l’alinéa 2 de l’article 21 de la loi n° 2018-010 du 08 août 2018 relative à la promotion de la production de l’électricité à base des sources d'énergies renouvelables.

Texte intégral
Français
Site web
www.jo.gouv.tg

Références - Législation

Implemente

Loi n° 2018-010 du 08/08/18 relative à la promotion de la production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables au Togo.

Législation | Togo | 2018

Mot clé: Énergie renouvelable, Production d'énergie hydroélectrique, Développement durable, Bioénergie

Source: FAO, FAOLEX