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Décret n° 2018-761 du 30 août 2018 modifiant l'article R. 224-61 du code de l'environnement (section 4 relative aux produits ayant un impact sur la consommation d'énergie).

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie, Environnement gén.
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Éco-produits/processus écologique Planification environnementale Politique/planification
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent déecret modifie les dispositions de l'article R. 224-68 du code de l'environnement afin de tenir compte des nouveaux règlements délégués pris en application de la directive 2009/125/CE relative à l'écoconception des produits liés à l'énergie.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr