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Décret n° 2018-549 du 12 décembre 2018 fixant les critères d'agrément des laboratoires pour le contrôle de la qualité des sachets en plastique biodégradables.

Pays/Territoire
Bénin
Type du document
Règlement
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Autorisation/permis Gestion des déchets Certification Éco-produits/processus écologique Recherche
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret définit les conditions et la procédure d'agrément de laboratoires pour la certification de la qualité des sachets en plastique biodégradables en République du Bénin, en application de l'article 7 de la loi n° 2017-39 du 26 décembre 2017 portant interdiction de la production, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation, de la détention, de la distribution et de l'utilisation de sachets en plastique non biodégradables en République du Bénin.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.gouv.bj