Décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2018 Source FAO, FAOLEX Sujet Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Chasse/capture Faune sauvage Institution Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret modifie les dispositions réglementaires du code de l’environnement relatives à la fusion facultative des associations communales de chasse agréées, aux dérogations aux destructions de nids et d’œufs de gibiers à plumes, le remplacement du mot « nuisibles » par « susceptibles d’occasionner des dégâts » dans le titre II « Chasse » du livre IV « Patrimoine naturel », à la durée de classement d’espèces sauvages indigènes en tant qu’espèces susceptibles d’occasionner des dégât, aux moyens interdits lors d’opérations de régulation administratives d’animaux sauvages et au mode de publication du schéma départemental de gestion cynégétique. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr