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Décret n° 2018-496/PRN/PM du 20 juillet 2018 portant Code d’Ethique et de Déontologie des Marchés Publics et des Délégations de Service Public.

Pays/Territoire
Niger
Type du document
Règlement
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Autorisation/permis Certification Contrat/accord Infractions/sanctions Questions de procédures Participation du public
Aire géographique
Afrique, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Ce décret, composé par 5 Titres, établit, dans le Titre I son objet, qui est celui de définir les règles d'éthique et de déontologie applicables aux acteurs publics et privés intervenant dans le cadre des procédures de passation, d'exécution, de contrôle, de règlement et de régulation des marchés publics et des délégations de service public. Il précise les règles gouvernant les conflits d'intérêts qui constituent un élément central des valeurs d'éthique et de déontologie dans la matière ainsi que les dispositions relatives au lobbying et au parrainage. Le Titre fournit une liste détaillée des acteurs susmentionné.

Texte intégral
Français
Site web
www.armp-niger.org