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Décret n° 2018-484 du 26 décembre 2018 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission nationale de reconnaissance des terres coutumières.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Règlement
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Commission foncière Régime foncier Droits traditionnels/droits coutumiers Droits acquis/droits préexistants Règlement des différends
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret fixe, en application de l’article 9 de la loi n° 21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains, les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission nationale de reconnaissance des terres coutumières. La commission nationale de reconnaissance des terres coutumières est chargée notamment, de : procéder, à l’enquête publique de traçabilité des terres coutumières à reconnaitre en vue d’établir leur origine, de déterminer leurs détenteurs, leur superficie totale ainsi que leur lieu de situation ; approuver les plans cadastraux des terres coutumières à reconnaitre ; purger, par voie de conciliation, les contestations nées des conflits fonciers ; arrêter la liste nominative des détenteurs des terres coutumières à reconnaitre ; fournir aux détenteurs des terres coutumières à reconnaitre tous les renseignements techniques de nature à leur faciliter l’immatriculation des terres coutumières à reconnaitre; dresser un procès-verbal de reconnaissance des terres coutumières, exécutoire dès sa signature séance tenante par tous les membres de la commission ainsi que les détenteurs des terres coutumières à reconnaitre ; délivrer séance tenante, une copie du procès-verbal de reconnaissance des terres coutumières au mandataire général ; prononcer, s’il y a lieu, la non reconnaissance des terres coutumières et au besoin, renvoyer les parties en conflit à terminer leur litige devant le tribunal de grande instance territorialement compétent.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.cg

Références - Législation

Implemente

Loi n° 21-2018 du 21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d'occupation et d'acquisition des terres et terrains.

Législation | Congo | 2018

Mot clé: Régime foncier, Planification territoriale, Droits traditionnels/droits coutumiers, Terrains urbains, Restrictions à l'utilisation, Infractions/sanctions, Procédures judiciaires/procédures administratives, Prescription acquisitive/usucapion, Droits de propriété, Genre

Source: FAO, FAOLEX

Abroge

Décret nº 2006-256 portant institution, attributions, composition et fonctionnement d'un organe ad hoc de constatation des droits fonciers coutumiers.

Législation | Congo | 2006

Mot clé: Institution, Régime foncier, Droits traditionnels/droits coutumiers, Droits acquis/droits préexistants

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2006-255 portant institution, attributions, composition et fonctionnement d'un organe ad hoc de reconnaissance des droits fonciers coutumiers.

Législation | Congo | 2006

Mot clé: Institution, Régime foncier, Droits traditionnels/droits coutumiers, Droits acquis/droits préexistants

Source: FAO, FAOLEX