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Décret n° 2018-454 du 5 juin 2018 modifiant certaines dispositions relatives à l'importation parallèle de médicaments vétérinaires.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail, Alimentation et nutrition, Pêche
Mot clé
Commerce international Médicaments Maladie des poissons Autorisation/permis Santé publique Santé des animaux Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le décret fixe la procédure de délivrance par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail des autorisations d’importation parallèle de médicaments vétérinaires au profit des propriétaires ou détenteurs professionnels d’animaux d’espèces dont la chair et les produits sont destinés à la consommation humaine et leurs obligations.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Amende

Code de la santé publique (Partie réglementaire).

Législation | France | 2000

Mot clé: Santé publique, Protection sociale, Eau potable, Médicaments, Autorisation/permis, Commerce intérieur, Enregistrement, Hygiène/procédures sanitaires, Institution, Inspection, Mise en application, Infractions/sanctions, Maladie des poissons, Santé des animaux, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Eau minérale, Limite maximum de résidu, Emballage/étiquetage, Aliments pour animaux

Source: FAO, FAOLEX