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Décret n° 2018-397 du 02 mai 2018 portant sur l’interdiction d’importation, de distribution, de production et de vente des produits d’origine végétale ou animale issus des Organismes Génétiquement Modifiés (OGM).

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail, Alimentation et nutrition, Pêche, Plantes cultivées
Mot clé
Organisme génétiquement modifié (OGM) Biotechnologie Restrictions à l'utilisation
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Le présent décret fixe l’interdiction de l’importation, de la distribution, de la production et de la vente des produits d’origine végétale ou animale issus des Organismes Génétiquement Modifiés (OGM): organisme vivant possédant une combinaison de matériel génétique inédite obtenue par recours à la biotechnologie moderne. Le présent décret s'applique à toutes les étapes de la procédure d’importation des végétaux, animaux, des produits végétaux et animaux, des denrées alimentaires d’origine animale et végétale ainsi que les aliments pour animaux contenant des organismes génétiquement modifiés allant de la demande d’autorisation sanitaire d’importation ou de permis d’importation phytosanitaire jusqu’à leur dépotage ; et de la production des denrées alimentaires et des aliments pour animaux allant de la transformation jusqu’à la distribution aux consommateurs finaux.

Texte intégral
Français
Site web
www.maep.gov.mg